PRÉAMBULE

 

La société COM’ON BIKE est une SARL au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 6, rue d’Estienne d’Orves, 92110 Clichy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 839 473 188. COM’ON BIKE est une société spécialisée dans la commercialisation et conception de pièces de cycles et vélos (Triporteurs, ville, route, autres) à une Clientèle (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par COM’ON BIKE. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. COM’ON BIKE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat spécifiques du client, qui ne pourront pas faire parti du contrat, sauf acceptation expresse de COM’ON BIKE.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

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COM’ON BIKE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir. Les images et descriptions de produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. COM’ON BIKE ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

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Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont exprimés en Euros et Hors Taxes. COM’ON BIKE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont indiqués par ailleurs sur le Bon de Commande du Client. Le prix total indiqué dans le Bon de Commande par COM’ON BIKE est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par COM’ON BIKE.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

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Tout bon de commande ou devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte fixé par COM’ON BIKE ou l’encaissement de la totalité du montant de la commande par COM’ON BIKE, constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente. La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par COM’ON BIKE, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. COM’ON BIKE confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Les informations énoncées par le Client dans le Bon de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COM’ON BIKE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, COM’ON BIKE se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de COM’ON BIKE, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. COM’ON BIKE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si COM’ON BIKE estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par COM’ON BIKE. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par COM’ON BIKE, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par COM’ON BIKE. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour tout commande. La somme versée ne pourra se voir rembourser en cas d’annulation du Client. Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la «signature» du bon de commande.

 

ARTICLE 5 – DELAIS

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La société COM’ON BIKE s'engage à livrer toute commande de cycles sous un délai maximal de 24 mois à compter de la date de versement de l'acompte. Avant cette échéance, aucun retard de livraison ne peut donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix, remboursement ou annulation de la commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

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Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Bon de commande adressé par COM’ON BIKE. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. COM’ON BIKE se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à COM’ON BIKE.

 

ARTICLE 7 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

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Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à – à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à COM’ON BIKE tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

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Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées « franco de port ». Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer COM’ON BIKE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante : COM’ON BIKE – Martin Bouche – 6, rue d’Estienne d’Orves, 92110 Clichy, France.

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COM’ON BIKE toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige COM’ON BIKE qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

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Le transfert de propriété des produits de COM’ON BIKE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de COM’ON BIKE sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, COM’ON BIKE se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les produits vendus et restés impayés.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE

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10.1 – garantie pour les produits hors cadres commercialisés par COM’ON BIKE : deux années à la date de facturation, sauf pièces d’usure et en cas de mauvaise utilisation ou modification du produit. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Les frais de main d’oeuvre, de démontage et de remplacement des pièces restent à la charge du client, ainsi que les frais de port et retour.

Les produits vendus par COM’ON BIKE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En toute hypothèse, COM’ON BIKE ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France, la Suisse et la Belgique. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de COM’ON BIKE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de COM’ON BIKE ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie ne prend pas non plus en charge :

- le remplacement des produits dits consommables,

- l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,

- les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,

- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone de COM’ON BIKE. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par COM’ON BIKE. Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par COM’ON BIKE. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter COM’ON BIKE par mail à : martin.bouche@comonbike.com

 

10.2 – garantie spécifique cadres

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Les cadres commercialisés par COM’ON BIKE sont spécifiquement garantis  dix années contre tout vice de fabrication, dans les conditions d'usage des vélos.

Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :

- causés par un choc ou une chute,

- dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,

- dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,

- dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,

- apparition de rouille notamment sous les peintures vernies,

- survenant suite à une réparation qui n’a pas été effectuée dans nos ateliers,

- causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongée en milieu humide ou salin.

- toutes vos pièces montées sur le cadre, qui n’ont pas été fournies ou fabriquées par COM’ON BIKE, qu’elles aient été installées ou non par COM’ON BIKE,

- les dégradations de filetage pour non respect des couples de serrage ou d’une visserie non approprié.

Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. COM’ON BIKE s’engage cependant à apporter aux Clients une solution à moindre coût si un dommage ci-dessus cité se manifeste.

Les cadres commercialisés par COM’ON BIKE sont d’origine recouvert d’un vernis transparent coloré, de petites tâches de rouille peuvent apparaitre entre l’acier et la peinture après une certaine période selon l’environnement d’utilisation mais aussi en raison du cycle de vie des matériaux. Ces tâches n'altérant pas l’intégrité du cadre, elles ne peuvent pas être considérées comme motif de garantie. Si besoin, COM’ON BIKE offre cependant la possibilité aux Clients de refaire la peinture de leurs cadres à l’identique ou non à un prix préférentiel.

La garantie est transmissible à une tierce personne sous réserve que le nouveau propriétaire s’identifie auprès de COM’ON BIKE dans le mois qui suit l’acquisition de son cadre auprès du précédent propriétaire. Tout manquement entraînera la fin irrévocable de la garantie du cadre. Dans tous les cas COM’ON BIKE ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de COM’ON BIKE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

10.3. Responsabilité

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COM’ON BIKE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent COM’ON BIKE recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

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Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site www.comonbike.com (textes, logos, photos… etc..) sont la propriété exclusive de COM’ON BIKE, de ses fournisseurs cités et des entités ayant accordé un droit d’utilisation à COM’ON BIKE. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de COM’ON BIKE.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEUR

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La responsabilité de COM’ON BIKE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code Civil.

 

ARTICLE 13 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

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COM’ON BIKE – 6, rue d’Estienne d’Orves, 92110 Clichy, France

Tél. : +33 (0)6 21 16 29 30 – martin.bouche@comonbike.com

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS LÉGALES

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Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de COM’ON BIKE. De plus, COM’ON BIKE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

 

ARTICLE 15 – NULLITÉ

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Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers COM’ON BIKE. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à COM’ON BIKE pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS (75), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.